Base de documentation en cas de sanction

vendredi 26 juin 2015
par  Admin

Parce que se retrouver mis en cause dans une demande de sanction disciplinaire peut être aussi surprenant que nous laisser quelque peu KO. Le SNPAM-FO a souhaité par cet article vous mettre à disposition des ressources documentaires qui vous seront utiles pour mieux comprendre ces procédures et donc mieux défendre vos droits.

Les sites institutionnels :

service-public.fr

fonction-publique.gouv.fr

Loi n° 79-587 instituant que l’acte de sanction doit être motivé :
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Décision de la Cour administrative d’appel de Nancy disposant que l’insuffisance professionnelle ne peut être le motif d’une sanction disciplinaire :
Cour administrative d’appel de Nancy

Réponse à une question écrite rappelant que le mis en cause à le droit au remboursement de ses frais de déplacement :
www.senat.fr

Un très bon article du site infosdroits.fr qui traite des sanctions dans la FPT mais qui est en grande partie transposable à la FPE :
infosdroits.fr

Guide du CGD59, là encore c’est un guide pour la territoriale, mais il est également intéressant et transposable à la fonction publique d’État :
www.cdg59.fr GUIDE DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Dans ces procédures, vous avez le droit à la consultation de votre dossier administratif, vous pouvez vous faire assister du conseil de votre choix (syndicat / Avocat ...)


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